Tout savoir sur le prêt 1% employeur (1% patronal) ?

Quelles sont les conditions d’obtention du prêt 1% employeur (1% patronal) ?

Les employeurs des entreprises d’au moins de 10 personnes versent une cotisation obligatoire d'environ 0,50 % de la masse salariale, appelée « participation à l'effort de construction ».

Cette cotisation, que l'on appelle aussi « 1 % employeur », « 1 % patronal » ou encore « 1 % logement », donne droit, à deux types d'avantages fixés librement par l'entreprise. Celle-ci peut choisir d'octroyer la totalité de la somme disponible à la location à des taux préférentiels ou bien à des prêts au taux préférentiel de 1,5 %.

Pour savoir si vous pouvez rentrer dans le cadre  de ces avantages, et à quelles conditions, vous pouvez vous adresser à votre employeur ou directement aux organismes collecteurs de votre employeur : GIC, GIPEC, OCIL, APEC …

Tous les salariés d’une entreprise peuvent bénéficier de cette aide, en fonction des priorités entre salariés (salaires et situation familiale), et si l’enveloppe prévue est encore disponible, car le montant de la cotisation fixé annuel est limité. Si l’enveloppe est dépassé, l'employeur ne pourra plus proposer de prêts préférentiels ; le salarié devra soit attendre l’année d’apres ou souscrire son crédit immobilier sans cette aide.

Quelles entreprises cotisent au 1% Patronal ?

Les entreprises de plus de 10 salariés du secteur privé, se doivent de cotiser aux organismes collecteurs dans le cadre du 1% patronal, ou 1% logement.

En général, l'employeur ne prête pas directement  à ses salariés mais passe par l'intermédiaire d'un organisme collecteur qui peut être :

  • le Comité Interprofessionnel du Logement (CIL)
  • la Chambre de Commerce et d'Industrie

Le prêt employeur n'est pas un droit pour tous les salariés car l'employeur peut décider :

  • utiliser la totalité de sa contribution pour la location
  • instaurer un ordre de priorité parmi ses salariés (en fonction de la situation familiale par exemple)
  • avoir utilisé la totalité de ses fonds disponibles


Pour en savoir plus :